Transition pour elles

DÉCLARATION DE SERVICES AUX PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES.

1. MISSION

TRANSITION POUR ELLES INC. est un organisme communautaire offrant de l’hébergement et des services à des femmes de toutes conditions ayant besoin d’hébergement à court et / ou à moyen terme.

Nous sommes situés au 110 rue Dufferin, Granby, Québec J2G 4W9 450-777-1565.

NOUS OFFRONS :

• Offrir un milieu de vie accueillant, encadrant et sécurisant pour les femmes
• Communiquer de l’information et orienter les femmes vers des ressources extérieures
• Respecter le code de vie est essentiel pour poursuivre le séjour
• Offrir une présence 24h/24h
• Offrir une supervision pour le budget à la discrétion des femmes
• Offrir une supervision pour la prise de médicaments
• Offrir de l’accompagnement personnalisé selon la situation et avec l’accord de la direction

 

2. VALEURS DE L’ORGANISME

 

Valeurs privilégiées par Transition pour Elles Inc. :

• Autonomie

Capacité d’agir par soi-même en fonction de ses besoins et de ses actions

• Respect

Prendre soin de soi, être à l’écoute de ses besoins et de ceux des autres, faire preuve d’indulgence et de compassion envers autrui.

• Accueil

Être ouvert d’esprit à l’égard des autres sans jugement et sans préjugé. Favoriser un environnement chaleureux et accueillant.

• Entraide

Favoriser la solidarité et la collaboration.

• Responsabilisation

Laisser à la personne une certaine liberté d’action et d’autonomie, dans le but de lui faire prendre des responsabilités et de l’amener à se gérer avec une plus grande indépendance.

 

3. Services offerts aux personnes victimes

Nous offrons un service d’hébergement volontaire aux femmes vivant des difficultés de toutes conditions (rupture amoureuse, répit, santé mentale, itinérance, etc.). Les enfants ne sont pas acceptés. Toutes les femmes souhaitant se reprendre en main, qui respectent les règlements mis en place ainsi que la structure qui existe en lien avec la réalité d’un milieu de vie, ont droit à une chance…

Cependant, les femmes se trouvant dans une dynamique de violence conjugale ainsi que les femmes en situation de crise (psychosociale et/ou suicidaire) ne sont pas acceptées. Nous prenons tout de même les appels, mais nous les référons vers les organismes appropriés.

Du soutien est offert aux femmes lors de certaines démarches et des rencontres hebdomadaires sont planifiées pour discuter des démarches entreprises et/ou de l’aide supplémentaire que nous pouvons apporter.

Nous offrons également un soutien post-hébergement, toujours sur une base volontaire, lors d’un départ. Celui-ci a comme objectif de garder contact avec la femme pour quelques semaines ou quelques mois, tout dépendant de ses besoins. Un appel, une visite ou une rencontre sont des moyens de s’assurer que la transition se passe bien entre le départ de la Ressource et la vie en logement.

 

4. Nos engagements

Transition pour Elles Inc. se veut un milieu d’hébergement accueillant et chaleureux. Ses employées, stagiaires et bénévoles font tout en leur pouvoir pour bâtir une relation de confiance avec les résidentes. Celles-ci sont accueillies sans jugement, en respectant leurs choix, leurs forces et leurs limites, leur dignité, leur intégrité, leur vécu et leurs valeurs. Cependant, toute forme de violence, d’agressivité et de non-respect d’autrui (employées, bénévoles, stagiaires et résidentes) entrainera une expulsion immédiate. De plus, advenant le cas de consommation de drogues et/ou d’alcool (sur les lieux et/ou au retour à la Ressource en état de consommation), on demandera de quitter immédiatement et aucun retour ne sera possible.

Les employées, les stagiaires et les bénévoles :

• S’assurent que la résidente fréquente Transition pour Elles Inc. sur une base volontaire;
• S’assurent que la résidente respecte les règlements ainsi que le code de vie existant;
• S’assurent que la résidente paie la contribution financière demandée;
• S’assurent que la résidente participe aux diverses tâches et/ou activités;
• S’assurent que la résidente soit pro-active dans ses démarches liées à ses objectifs de séjour.

 

5. Mécanisme de plainte

Si une résidente victime d’infraction criminelle se sent lésée dans ses droits :

À la prise en considération

À la protection

À la vie privée

À l’information

Au soutien et à l’accompagnement

Ou autres motifs jugés valables

Elle peut choisir de déposer une plainte en précisant l’objet de sa plainte et les faits reprochés à la personne responsable de la réception des plaintes, soit, madame Sylvie Martin, directrice de Transition pour Elles Inc., par courriel : admin@transitionpourelles.ca, ou par courrier postal : Transition pour Elles Inc. 110 rue Dufferin, Granby, Qc. J2G 4W9. La personne responsable devra traiter la plainte à l’intérieur d’un mois (date de calendrier) et la personne victime a le droit d’être informée de l’issue de sa plainte dans les 30 jours après la réception de celle-ci.

Elle peut également s’adresser au Conseil d’administration (C.A.) de Transition pour Elles Inc. par écrit : à l’attention de Conseil d’administration Transition pour Elles Inc. 110 rue Dufferin, Granby, Qc. J2G 4W9. La personne victime a le droit d’être informée de l’issue de sa plainte dans les 30 jours après la réception de celle-ci.

Vous pouvez également formuler une plainte écrite ou verbale au Commissaire local aux plaintes et de la qualité des services.

Bureau des plaintes et à la qualité des services au CIUSSS de l’Estrie :

1-866-917-7903

Courriel : plaintes.ciussse-chus@ssss.gouv.qc.ca

Adresse postale : Hôpital de Granby, bureau des plaintes et de la qualité des services, 205 Boulevard Leclerc Ouest, Granby, Qc., J2G 1T7. Heures d’ouverture :8h00 à 16h00

Il vous informe des résultats dans les 45 jours (jours calendrier) suivant la réception de votre plainte. Les conclusions sont transmises verbalement si la plainte est verbale et par écrit si elle est écrite. Ses conclusions sont accompagnées des solutions pour résoudre le problème ou des mesures correctives qui sont recommandées à l’établissement. La personne a le droit d’être informée de l’issue de sa plainte au plus tard 45 jours après la réception de celle-ci.

Elle peut également faire un appel gratuitement et de manière confidentielle au Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes de l’Estrie (CAAP), 1255 rue Daniel, bureau 208, Sherbrooke, Qc., J1H 5X3, 1-877-767-2227 ou par courriel :

caap-e@caapestrie.qc.ca (site web : www.caapestrie.org).

 

6. Coordonnées et heures d’ouverture

Le siège social de Transition pour Elles Inc. est situé au 110 rue Dufferin, Granby, Qc., J2G 4W9. Le numéro de téléphone de la ligne 24h/24h est le 450-777-1565 et le numéro de la ligne administrative est le 450-776-3369.

Les services d’hébergement sont offerts à cette adresse et une demande d’hébergement doit être absolument complétée par un membre de l’équipe à la suite d’un appel téléphonique. Aucun hébergement ne peut se faire sans avoir eu au préalable un contact avec la femme qui demande nos services.

Un appel peut être fait à toute heure du jour et/ou de la nuit et peu importe la journée, il y aura toujours un membre de l’équipe pour prendre l’appel. Cependant, les admissions se font durant la journée seulement.

 

7. Date d’adoption

La déclaration de services aux personnes victimes est adoptée par voie de résolution à la suite d’une réunion du Conseil d’administration de Transition pour Elles Inc. tenue le 1^er novembre 2023. Elle sera mise à jour au plus tard le 30 juin de chaque année.

 

 

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMETNS PERSONNELS

OBJECTIFS

• Assurer le respect de la vie privée et la sécurité des renseignements personnels détenus par TRANSITION POUR ELLES INC. ;
• Mettre en place des mécanismes afin de protéger les renseignements personnels et les données confidentielles;
• Recueillir seulement les données nécessaires et utiles;
• Assurer le traitement confidentiel des plaintes;
• Agir avec respect et transparence dans l’application de cette politique.

 

CHAMPS D’APPLICATION

Cette politique s’applique aux membres du Conseil d’administration, à la direction, aux employées, aux bénévoles ainsi qu’aux stagiaires, lesquels, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent recueillir, traiter ou communiquer des renseignements personnels et des données confidentielles.

 

DÉFINITIONS

Renseignements personnels : Tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier (adresse résidentielle, adresse courriel, numéro de téléphone, âge, numéro de compte bancaire, notes au dossier et tous types de formulaires). Les informations sur la vie privée ou le vécu d’une personne qui reçoit des services de TRANSITION POUR ELLES INC. sont considérés également comme étant des renseignements personnels. Donc, toutes les utilisations possibles (prendre contact avec la personne, faire un suivi psychosocial ou faire une transaction) sont également considérées comme étant des renseignements personnels sensibles détenus par TRANSITION POUR ELLES INC.

Confidentialité : elle consiste à maintenir sous le sceau du secret toute information apprise au sujet des personnes qui reçoivent des services à TRANSITION POUR ELLES INC., que cette information soit écrite, verbale ou visuelle. Le fait de limiter ou d’interdire à d’autres personnes l’accès à ces informations privées obtenues dans l’exercice de ses fonctions. S’assurer que l’information n’est accessible qu’à ceux dont l’accès est autorisé.

Consentement : Libre : être donné sans contrainte / Éclairé :  précis et rigoureux. Il doit indiquer quels renseignements seront communiqués, à qui, pourquoi et comment. Doit être donné à des fins spécifiques et pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé.

Discrétion : L’aptitude à ne pas divulguer l’information confidentielle obtenue au sein de l’organisme telles les confidences et les informations privées afin de préserver le respect et la confiance.

 

ACCÈS À L’INFORMATION

Les règles relatives au maintien de la confidentialité des renseignements personnels et organisationnels réfèrent au code d’éthique et des lignes de conduites de TRANSITION POUR ELLES INC.

TRANSITION POUR ELLES INC. doit s’assurer du respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels en garantissant la confidentialité des renseignements recueillis. Elle s’engage à protéger la confidentialité des renseignements personnels des résidentes, des employées, des membres de son Conseil d’administration et des donateurs, conformément à la Loi. Elle doit veiller au maintien de la confidentialité de certains documents organisationnels tels que les procès-verbaux et la liste des résidentes.

 

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEEMTNS PERSONNELS

La Loi stipule : Nul ne peut communiquer à un tiers les renseignements personnels contenus dans un dossier qu’il détient sur autrui ni les utiliser à des fins non pertinentes à l’objet du dossier, à moins que la personne concernée n’y consente ou que la présente loi ne le prévoie pas. La Loi sur la protection des renseignements personnels :

• Protège les renseignements personnels contre toute utilisation ou divulgation inappropriée;
• Donne le droit aux personnes d’obtenir des renseignements les concernant;
• Donne le droit aux personnes d’exiger des corrections ou des ajouts à leurs renseignements personnels, si elles estiment que ceux-ci comportent des inexactitudes;
• Reconnait le droit d’un particulier d’être indemnisé pour le préjudice résultant de l’atteinte illicite à ses droits par dommages-intérêts compensatoires.

 

CONSENTEMENT ÉCRIT

Lors du premier contact téléphonique et dans le but de compléter une demande d’hébergement, l’employée s’assure d’avoir un consentement verbal pour remplir ladite demande. Par la suite, TRANSITION POUR ELLES INC. s’assure de faire signer un consentement écrit à la résidente lors de l’ouverture de son dossier.

De plus, cette autorisation est demandée avant d’obtenir ou de transmettre des renseignements personnels concernant la résidente à un tiers la concernant (renseignements d’identification, de santé et démographiques). Cette autorisation comportera des informations à propos de la résidente ainsi que le nom de la personne autorisée à nous communiquer ces renseignements (professionnels, institution, organismes, etc.). Les types de renseignements pouvant être communiqués sont également indiqués.

L’autorisation doit être signée par la résidente. Le consentement est donné à des fins spécifiques de séjour et pour la durée de celui-ci.

 

OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE

Au moment de fournir les renseignements personnels, TRANSITION POUR ELLES INC. doit fournir aux résidentes les renseignements suivants :

• Nom du tiers ou des tiers pour qui la collecte est faite;
• Nom du tiers ou des tiers à qui il est nécessaire de communiquer les renseignements;
• De la possibilité que les renseignements soient communiqués à l’extérieur du Québec, s’il y a lieu.

Chaque personne concernée doit fournir un consentement manifeste (évident et certain), libre et éclairé.

TRANSITION POUR ELLES INC. doit obtenir un consentement formulé de manière expresse avant d’utiliser un renseignement personnel sensible à une fin différente de celle prévue lors de la collecte.

Sur demande, TRANSITION POUR ELLES INC. devra informer la résidente sur :

• Les renseignements personnels recueillis auprès d’elle;
• Les employées qui ont accès à ces renseignements au sein de l’organisme;
• La durée de conservation de ces renseignements;
• Les coordonnées de la personne responsable de la protection des renseignements personnels.

TRANSITION POUR ELLES INC. devra fournir ces informations en termes simples et claires aux résidentes. Les résidentes ayant fourni des renseignements confidentiels peuvent retirer leur consentement à tout moment.

 

RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES EMPLOYÉES

Les membres du Conseil d’administration, les employées, les stagiaires et les bénévoles qui interviennent au nom de TRANSITION POUR ELLES INC. et qui ont des échangent non liés à l’exercice de leurs fonctions doivent agir avec discrétion afin de :

• Respecter la vie privée des résidentes;
• Ne pas divulguer l’information confidentielle obtenue au sein de l’organisme;
• Savoir garder les informations sensibles des résidentes qui se confient;
• Agir selon les valeurs de l’organisme.

Également :

• S’engagent à respecter la confidentialité de ces informations y compris après leur mandat tant et aussi longtemps que TRANSITION POUR ELLES INC. ne les a pas relevés de cette obligation.
• Doivent s’abstenir de discuter de situations concernant les résidentes, des dossiers ou des décisions propres à TRANSITION POUR ELLES INC. avec des personnes non concernées et à des endroits inappropriés.
• Doivent s’assurer d’avoir le consentement de la personne avant de communiquer toutes informations les concernant et s’assurer de l’identité de la personne qui demande l’information.
• Les employées qui recueillent des renseignements personnels au nom de TRANSITION POUR ELLES INC. doivent expliquer à quelles fins l’information est obtenue.
• Les échanges d’information doivent être limités au strict minimum requis. Cependant, il y a exception lorsque les intervenantes doivent échanger certaines informations pour effectuer une meilleure intervention. Évidemment, les personnes concernées doivent aussi garder la confidentialité des informations échangées.

Il incombe à chaque employée de s’informer au sujet de ses obligations à respecter la présente politique ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elles se doivent de signaler toute violation de la présente politique à la direction.

 

TENUE DES DOSSIERS

Seules des informations vraies, pertinentes et nécessaires doivent être inscrites au dossier. Il faut éviter de noter des commentaires personnels, des réflexions ou des perceptions et s’en tenir aux faits rapportés par la résidente ainsi que les faits observés par l’employée elle-même.

 

MESURES DE SÉCURITÉ POUR LIMITER L’ACCÈS À L’INFORMATION

TRANSITION POUR ELLES INC. prend des mesures additionnelles pour préserver les renseignements personnels :

• Les portes des bureaux sont fermées en cas d’absence d’une employée;
• Les classeurs contenant les dossiers des résidentes, les dossiers des employées ainsi que les classeurs pouvant contenir de l’argent sont fermés à clé en tout temps;
• Les dossiers des résidentes ainsi que le journal de communication de l’équipe sont toujours classés en filière sous clé pour être hors de vue si des résidentes viennent dans le bureau lors d’une intervention;
• L’armoire contenant les médicaments des résidentes est toujours barrée pour éviter tout risque de vol et de divulgation de renseignements personnels en lien avec la médication et/ou les prescriptions;
• Les cartables contenant des renseignements personnels à propos d’anciennes résidentes se trouve également dans un classeur barré;
• Chaque intervenante possède une clé USB pour sa tenue de dossiers, et/ou de bilans et/ou de synthèses. Celle-ci doit être mise dans un classeur sous clé à la fin du quart de travail de l’employée;
• Aucun affichage d’informations personnelles n’est autorisé sur les murs et/ou babillard dans le bureau.

 

DÉSIGNATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE

Cette politique est sous la responsabilité de la direction générale de l’organisme. La responsable de la politique doit veiller à ce que l’organisme se conforme aux obligations imposées par la Loi. Elle doit aussi satisfaire aux demandes d’accès à l’information et à la rectification des renseignements personnels qui lui sont adressées. Elle doit enfin répondre aux questions et plaintes concernant le traitement des renseignements personnels.

Le titre et les coordonnées de la personne responsable sont publiés sur le site internet de l’organisme.

 

DÉCLARATION DES INCIDENTS DE CONFIDENTIALITÉ

Un préjudice sérieux est un incident qui met à risque la vie privée des résidentes, des employées ou des différents partenaires.

On entend par incident de confidentialité :

• L’accès non autorisé par la Loi à un renseignement personnel;
• L’utilisation non autorisée par la Loi d’un renseignement personnel;
• La communication non autorisée par la Loi d’un renseignement personnel;
• La perte d’un renseignement personnel ou toute autre atteinte à la protection d’un tel renseignement.

En cas de bris de confidentialité, TRANSITION POUR ELLES INC. s’engage à divulguer auprès de la Commission d’Accès à l’information du Québec et des personnes impactées, tout bris de confidentialité survenus par inadvertance auprès des résidentes, des membres de son Conseil d’administration, de ses employées et de tout autre intervenant dans le milieu et d’en assumer les conséquences en limitant les impacts.

Afin de prévenir une telle situation, l’organisme s’assure de prendre les mesures suivantes pour diminuer les risques que des incidents de cette nature se produisent :

• Déterminer l’emplacement des informations sensibles;
• Fournir aux employées des locaux fermés pour assurer la confidentialité lors d’intervention avec les résidentes;
• Sensibiliser les employées à aviser et à alerter en cas de bris de confidentialité;
• Définir un système de détection des incidents et de confidentialité;
• Mettre en place un registre d’évènements et leurs solutions.

Un renseignement personnel peut être utilisé à une autre fin, sans consentement, lorsque :

• Son utilisation est à des fins compatibles avec celles pour lesquelles il a été recueilli;
• Son utilisation est manifestement au bénéfice de la personne concernée;
• Son utilisation est nécessaire à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques et qu’il est dépersonnalisé;
• Qu’on utilise les coordonnées d’affaires d’une personne.

Ne peut être considéré comme une fin compatible la prospection commerciale ou philanthropique.

 

CONSERVATION DES REGISTRES OU ARCHIVAGE

Les livres et les registres de TRANSITION POUR ELLES INC. sont conservés à son siège social. Ceux-ci, étant considérés inactifs, sont conservés durant une période de huit ans conformément aux délais prévus par la Loi. Le délai commence à courir à compter de la date de terminaison des services.

Toutes les coordonnées des résidentes, des membres du Conseil d’administration ainsi que des employées sont conservées dans un classeur sous clé. Ces informations peuvent également contenir des renseignements personnels que ces personnes auraient pu fournir. Cependant, aucune information de caractère financier, tels les numéros de carte de crédit n’y figure.

De plus, les dossiers des résidentes sont détruits après trois ans. Ils sont conservés uniquement à des fins de référence si la femme refait une deuxième demande d’hébergement suivant son départ.

 

MESURES DE SÉCURITÉ D’ARCHIVAGE

Les données sont protégées par un mot de passe et seules les personnes désignées de TRANSITION POUR ELLES INC. y a accès. Les ordinateurs sont également protégés par un logiciel de protection et des mots de passe. De plus, les dossiers communs ne sont accessibles qu’aux employées autorisées de TRANSITION POUR ELELS INC. Ces accès peuvent changer selon le poste occupé. Ceux-ci sont retirés lorsqu’une personne quitte l’organisme.

TRANSITION POUR ELLES INC. ne divulgue, ne vend, n’échange ni ne loue aucun renseignement personnel à d’autres organismes ou individus.

 

DESTRUCTION DES DOCUMENTS

Tous les documents qui ont dépassé le délai de conservation prescrit sont mis sous clé dans un endroit prévu à cette fin avant d’être détruit par TRANSITION POUR ELLES INC. ou par une entreprise spécialisée en destruction de documents confidentiels.

 

DROITS D’AUTEUR ET DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout document produit par la personne salariée dans le cadre de ses fonctions devient la propriété de l’employeur. Il ne peut être reproduit ou divulgué sans le consentement écrit de l’employeur, même après avoir quitté l’organisme.

J’atteste, par la présente, que j’ai lu et comprends la Politique sur la confidentialité, la protection et la divulgation de renseignements personnels, l’archivage et la destruction de documents et que je m’engage à la respecter, faute de quoi, des sanctions pourraient être prises contre moi, allant de l’avertissement au congédiement, selon la gravité de la faute.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Transition pour Elles inc. vous invite à prendre connaissance de sa politique de confidentialité Web pour connaître les règles qu’elle applique en matière des renseignements personnels et de partage de données confidentielles.

 

UTILISATION DE FICHIERS TÉMOINS (« COOKIES »)

L’utilisation de témoins dans les sites Web constitue la norme plutôt que l’exception et la plupart des navigateurs sont programmés pour les accepter. Les témoins enregistrent des renseignements concernant votre visite dans un petit fichier logé sur votre appareil. Ces renseignements sont utilisés par Transition pour Elles inc. pour faciliter votre navigation. Les témoins n’emmagasinent que des renseignements liés à vos déplacements sur notre site et n’ont pas la capacité d’aller chercher d’autres types de données sur votre appareil. De plus, aucun renseignement personnel n’est recueilli à moins d’un consentement préalable de l’internaute. Les informations transmises automatiquement entre ordinateurs ou le serveur ne permettent pas de vous identifier personnellement. Elles ne sont recueillies qu’en raison des exigences technologiques inhérentes à la navigation sur Internet et sont utilisées à des fins statistiques. Vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur pour qu’il bloque les fichiers témoins. Toutefois, cette action risque de vous priver de certaines fonctions offertes sur les sites.

 

INFORMATIONS ÉCHANGÉES AUTOMATIQUEMENT

Lorsque vous accédez au site de Transition pour Elles inc. votre appareil et le serveur du site échangent automatiquement des informations. Cette communication est nécessaire pour que le serveur transmettre un fichier compatible avec l’équipement informatique que vous utilisez. Les informations échangées sont les suivantes :

• Le nom de domaine de votre fournisseur d’accès à internet;
• Votre adresse IP, numéro unique assigné à votre ordinateur lorsqu’il est connecté au réseau Internet;
• Le type de navigateur (Google, Edge, Firefox, Safari, etc.) et de système d’exploitation (Windows, macOS, iOS, Android, Linux, etc.) utilisés;
• La date et l’heure de la visite;
• Les pages que vous consultez;
• L’adresse du site qui nous recommande, si vous accédez au site de Transition pour Elles inc. à partir d’un autre site.

Ces informations sont conservées et exploitées à des fins techniques et statistiques. Elles servent à comptabiliser le nombre de visites, les pages les plus fréquentées, la technologie utilisée par les visiteurs, les sites qui nous réfèrent et le pays d’origine des visiteurs.

 

RENSEIGNEMENTS TRANSMIS PAR COURRIEL OU PAR FORMULAIRE

Transition pour Elles inc. s’engage à assurer la protection des renseignements confidentiels que vous lui confiez. Si vous nous communiquez volontairement des renseignements personnels ou autrement confidentiels, par courriel ou via un formulaire, nous pouvons utiliser vos informations pour permettre à notre équipe de répondre à votre message dans l’objectif de donner suite à votre demande. La correspondance électronique ou par téléphone est traitée avec les mêmes mesures de confidentialité que les autres documents écrits. Les renseignements échangés par des modules ou par des formulaires de sites différents ne sont pas assujettis à la présente politique de confidentialité, mais à celle des sites externes.

 

LIENS VERS D’AUTRES SITES

Le site de Transition pour Elles inc. peut proposer des hyperliens vers d’autres sites et vers des documents externes qui appartiennent à ces sites. Les renseignements échangés sur ces sites ne sont pas assujettis à la présente politique de confidentialité, mais à celle du site externe, s’il en existe une.

 

RESPONSABLE DE L’ACCÈS AUX DOCUMENTS OU DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La personne responsable de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est, à ce titre, également chargée de veiller au respect de cette politique. Pour formuler des commentaires ou une plainte au sujet du non-respect de cette politique, vous pouvez communiquer avec :

Sylvie Martin, directrice

Transition pour Elles inc.

110 rue Dufferin

Granby, Qc. J2G 4W9

450-777-1565